Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Atelier Fiolleau (ci-après "le Prestataire") et tout client (ci-après "le Client") pour les services de réparation, dépannage et assistance informatique, ainsi que la vente d'appareils lorsque l'offre choisie le prévoit.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.

Le Prestataire propose les services suivants :

• Diagnostic : Analyse de panne matérielle ou logicielle (à partir de 15€, 10€ pour les étudiants, déduit si réparation)
• Réparation matérielle de PC portables Windows : Remplacement de composants (écran, disque dur, RAM, alimentation, etc.)
• Dépannage logiciel : Installation/réinstallation OS, suppression virus, optimisation
• Récupération de données : Sur disques durs endommagés (hors salle blanche)
• Installation et configuration : Windows, logiciels, périphériques
• Applications Android et Android TV : Installation d'applications officielles sur un appareil existant, sans abonnement, compte, contenu ni droit d'accès inclus
• Pack Android TV : Appareil fourni et configuré avec les applications officielles choisies ; le modèle est confirmé avant la commande
• Téléphones Android : Assistance logicielle uniquement, sans réparation matérielle d'écran, batterie ou connecteur
• Déblocage ordinateurs : Mots de passe oubliés, BitLocker
• Nettoyage et maintenance : Dépoussiérage, changement pâte thermique
• Conseils et assistance : Support technique et accompagnement

Le diagnostic est à 15€ (10€ pour les étudiants). Ce tarif est déduit du montant de la réparation si vous faites réparer.

• Le Client dépose son matériel en atelier ou bénéficie d'une pré-évaluation téléphonique
• Le Prestataire établit un diagnostic détaillé sous 24-48h ouvrées
• Un devis écrit (email ou papier) est transmis avant toute intervention payante
• Le devis est valable 30 jours à compter de son émission
• Le Client est libre d'accepter ou refuser le devis (diagnostic déduit uniquement si réparation)
• En cas d'acceptation, le Client signe/valide le devis (par retour email ou en personne)

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable).

• Les tarifs sont indiqués sur le devis et sur le site atelier-fiolleau.fr
• Les prix incluent la main d'œuvre et les pièces détachées mentionnées au devis
• Les frais de déplacement à domicile sont facturés en supplément (forfait 25€ pour Nantes intramuros, 40€ en périphérie proche)
• L'installation d'applications officielles sur un appareil Android ou Android TV existant est facturée 100€ TTC
• Le pack à 250€ TTC comprend l'appareil Android TV confirmé avant commande, sa configuration et l'installation des applications officielles choisies
• Les forfaits Android restent à prix fixe le week-end. Les abonnements, comptes, achats, contenus et droits d'accès ne sont pas inclus

4.2 Modalités de paiement

• Paiement à la livraison : Espèces, chèque, virement bancaire, carte bancaire
• Pour les professionnels : Paiement à 30 jours sur accord préalable (entreprises établies)
• Acompte :Un acompte de 30 à 50% peut être demandé pour les pièces coûteuses (>200€)

4.3 Facturation

Une facture est remise au Client lors du paiement ou envoyée par email dans les 48h.

Les délais indicatifs sont les suivants :

• Diagnostic : 24-48h ouvrées
• Réparation logicielle : 1 à 3 jours ouvrés
• Réparation matérielle : 3 à 7 jours (selon disponibilité des pièces)
• Récupération de données : 3 à 10 jours (selon complexité)
• Installation Android : Sur rendez-vous ; le délai du pack dépend de la disponibilité du modèle d'appareil confirmé avec le Client

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité des pièces détachées, la complexité de l'intervention ou des cas de force majeure.

Le Client est informé par téléphone ou email en cas de dépassement du délai annoncé.

6.1 Garantie commerciale de 1 mois

Toutes les interventions sont garanties 1 mois sur la pièce et la main d'œuvre.

• La garantie couvre les défauts de fonctionnement liés à l'intervention réalisée
• En cas de défaut, le Prestataire s'engage à réparer ou remplacer gratuitement
• La garantie prend effet à la date de la facture

6.2 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique PAS dans les cas suivants :

6.3 Garantie légale

Pour tout appareil vendu par Atelier Fiolleau, notamment dans le pack Android TV, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie obligatoire s'applique indépendamment de la garantie commerciale de 1 mois sur l'intervention. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

7.1 Responsabilité du Prestataire

• Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle
• Le matériel confié est sous la responsabilité du Prestataire durant l'intervention
• En cas de perte ou dommage du matériel, le Prestataire s'engage à indemniser le Client à hauteur de la valeur vénale du bien (valeur d'usage, non valeur à neuf)

7.2 Limitation de responsabilité

7.3 Cas de force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (incendie, inondation, panne généralisée, etc.).

• Fournir une description précise de la panne et des symptômes
• Communiquer les mots de passe nécessaires (session Windows, BIOS si besoin)
• Effectuer une sauvegarde préventive de ses données importantes
• Retirer le matériel réparé dans un délai de 30 jours après notification
• S'assurer que le matériel confié ne contient pas de contenu illégal
• Régler la facture selon les modalités convenues

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter : à compter de la réception pour un bien, et de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Pour un contrat conclu directement en atelier, aucun droit légal général de rétractation ne s'applique, sauf engagement commercial contraire du Prestataire.

Pour les professionnels : Le droit de rétractation ne s'applique pas (articles L221-3 et suivants du Code de la consommation).

Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone, adresse) sont traitées conformément au RGPD.

• Finalité : Fourniture du service, facturation, communication
• Conservation : 3 ans après dernière intervention (10 ans pour les factures)
• Droits : Accès, rectification, effacement, opposition (contact : atelier-fiolleau@email.fr)

Pour plus d'informations :Politique de confidentialité

11.1 Règlement amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour rechercher une solution amiable.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

11.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

• Les présentes CGV sont régies par le droit français
• Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables
• Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV (nouvelles commandes uniquement)
• Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis