Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Création de sites web à distance
Création de sites web uniquement
L'atelier du 8 rue de la Souillarderie à Nantes n'accueille pas de public. L'activité porte exclusivement sur la création de sites web, réalisée à distance (téléphone, WhatsApp, visio). La réparation informatique, le dépannage, la suppression de virus, l'optimisation, la récupération de données, la formation informatique et les interventions à domicile ne sont pas proposés.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Atelier Fiolleau (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») pour les prestations de création de sites web réalisées à distance.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.
Article 1 - Identification du Prestataire
Dénomination : Atelier Fiolleau
Forme juridique : Micro-entreprise
Gérant : Alexis Fiolleau
SIREN : 917 513 160
Adresse : 8 rue de la Souillarderie, 44300 Nantes, France — atelier fermé au public
Email : contact@atelier-fiolleau.fr
WhatsApp : wa.me/33759664470
TVA : non applicable, article 293 B du CGI
Article 2 - Objet et périmètre des prestations
Le Prestataire propose uniquement les prestations suivantes :
- Site vitrine : conception et développement d'un site de présentation, design sur mesure, adaptation mobile, bases du référencement, mise en ligne et formation à la modification
- Boutique en ligne : catalogue produits, paiement en ligne, gestion des stocks et pages légales
- Application mobile : étude et développement sur devis
- Refonte de site existant : modernisation du design, des performances et de la structure
Prestations exclues : réparation informatique, dépannage matériel ou logiciel, suppression de virus, optimisation de PC, récupération de données, formation informatique, installation de systèmes d'exploitation, vente ou installation de matériel, et toute intervention à domicile.
Article 3 - Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit, établi après un échange par téléphone, WhatsApp ou visio. Le devis précise le contenu de la prestation, le prix, le délai indicatif et les éventuelles options.
La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis par le Client (email, signature électronique ou message écrit). Un acompte peut être demandé et précisé dans le devis.
Toute modification du périmètre initial demandée en cours de projet fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs indicatifs sont de 800 € pour un site vitrine, 1 500 € pour une boutique en ligne, et sur devis pour une application mobile. Le prix applicable est celui du devis accepté.
Les frais de nom de domaine et d'hébergement sont inclus la première année lorsqu'ils sont mentionnés au devis. Au-delà, ils sont renouvelés annuellement et restent à la charge du Client.
4.2 Modalités de paiement
- Virement bancaire ou PayPal
- Un acompte peut être demandé au lancement du projet, selon le devis
- Le solde est réglé à la livraison, avant la mise en ligne définitive
- Pour les professionnels : paiement à 30 jours sur accord préalable
4.3 Facturation
Une facture est envoyée par email après chaque règlement. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent s'appliquer conformément à la loi.
Article 5 - Délais et exécution
Le délai indicatif est de 2 à 4 semaines à compter de la réception de l'acompte et des contenus nécessaires. Ce délai peut être allongé en cas de retard du Client, de modifications demandées ou de circonstances extérieures.
Le projet se déroule à distance : échange, maquette, ajustements, mise en ligne, puis formation à la prise en main du site.
Article 6 - Obligations du Client
- Fournir dans les délais les textes, images, logos et informations nécessaires
- Garantir détenir les droits sur les contenus fournis et les autorisations nécessaires à leur publication
- Valider les étapes du projet dans un délai raisonnable
- Ne pas utiliser le site pour des contenus illicites ou contraires aux droits de tiers
Article 7 - Propriété intellectuelle
Le site créé et les éléments spécifiquement réalisés pour le Client lui sont cédés après règlement intégral du prix, pour une utilisation conforme à sa destination.
Les éléments tiers (polices, images, bibliothèques logicielles) restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve le droit de présenter le site dans son portfolio, sauf refus écrit du Client.
Article 8 - Hébergement, nom de domaine et maintenance
Le nom de domaine et l'hébergement sont souscrits au nom du Client ou à son bénéfice. Le Client reste responsable de leur renouvellement et des contenus publiés.
Un support d'un mois après la mise en ligne est inclus pour les ajustements mineurs. Au-delà, la maintenance, les évolutions et les ajouts de pages font l'objet d'un devis distinct.
Article 9 - Droit de rétractation
Pour les clients particuliers, le droit de rétractation s'exerce dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Si le Client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus avec des professionnels (article L221-3 du Code de la consommation).
Article 10 - Garanties et responsabilité
Le Prestataire garantit la conformité de la prestation au devis accepté. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil et le Code de la consommation.
Le Prestataire ne garantit pas une position ou un volume de trafic sur les moteurs de recherche, ceux-ci dépendant de critères propres à chaque moteur.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus publiés par le Client, des interruptions de service de l'hébergeur, ni des dommages indirects.
Article 11 - Données personnelles
Les données collectées dans le cadre du devis et du projet sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@atelier-fiolleau.fr.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
Article 12 - Litiges et médiation
12.1 Règlement amiable
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour rechercher une solution amiable.
12.2 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Médiateur compétent :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint Jean - 75017 Paris
Site : cm2c.net
12.3 Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Article 13 - Dispositions générales
- Les présentes CGV sont régies par le droit français
- Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables
- Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV (nouvelles commandes uniquement)
- Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis
Contact
Pour toute question concernant ces CGV :
Atelier Fiolleau
Email : contact@atelier-fiolleau.fr
WhatsApp : Nous contacter
Adresse : 8 rue de la Souillarderie, 44300 Nantes, France